Forfait fixe : 2000,00$ CAD
L’homologation permet de donner à votre entente la même valeur qu’un jugement de la Cour. Cette étape assure la validité et la force exécutoire de vos engagements.
Prérequis :
Vous devez avoir en main votre entente de médiation.
Pour l’entente de médiation, adressez-vous au Centre de médiation familiale en ligne du Québec.
Le service à forfait fixe comprend :
Les frais d’assermentation
Les frais judiciaires de dépôt
La rédaction, le dépôt et le suivi par avocat
Modalités de paiement :
Option 1 : Paiement intégral (100 % maintenant)
Option 2 : Paiement échelonné (50 % maintenant et 50 % au moment du dépôt de la procédure au greffe numérique)
Assurez la sécurité juridique de votre entente dès aujourd’hui.
Forfait fixe : 2000,00$ CAD
L’homologation permet de donner à votre entente la même valeur qu’un jugement de la Cour. Cette étape assure la validité et la force exécutoire de vos engagements.
Prérequis :
Vous devez avoir en main votre entente de médiation.
Pour l’entente de médiation, adressez-vous au Centre de médiation familiale en ligne du Québec.
Le service à forfait fixe comprend :
Les frais d’assermentation
Les frais judiciaires de dépôt
La rédaction, le dépôt et le suivi par avocat
Modalités de paiement :
Option 1 : Paiement intégral (100 % maintenant)
Option 2 : Paiement échelonné (50 % maintenant et 50 % au moment du dépôt de la procédure au greffe numérique)
Assurez la sécurité juridique de votre entente dès aujourd’hui.