L’homologation d’une entente de médiation est une étape essentielle pour assurer la validité légale de vos engagements ou pour faire votre demande conjointe de divorce et leur donner la même force qu’un jugement rendu par la Cour. Elle garantit que votre entente pourra être appliquée en cas de non-respect et vous offre ainsi la sécurité et la stabilité nécessaires pour aller de l’avant.

Le service simplifié et encadré vous accompagne du début à la fin de la démarche, dans le respect des exigences légales et judiciaires en vigueur.

Protéger vos droits et officialiser votre entente sans délai.

Homologation d'une entente de médiation portant sur la garde des enfants
À partir de 750,00 $
Homologation d'une entente de médiation portant sur la pension alimentaire pour enfants
À partir de 900,00 $
Homologation d'une entente de médiation portant sur la garde et la pension alimentaire pour enfants
À partir de 1 000,00 $
Homologation d'une entente de médiation portant sur le divorce (sans enfant)
À partir de 1 250,00 $
Homologation d'une entente de médiation portant sur le divorce avec enfant(s)
À partir de 1 500,00 $